LeSiteDeMaMaison.com
Conditions Générales de Vente
Editeur : www.lesitedemamaison.com®
Siège social : 19 rue de la Lancette - 75012 Paris - FRANCE
Le Directeur de publication de l'interface est Denis Barbès (dit "l'Editeur" dans les présentes Conditions Générales de Vente)
SIRET : 818 494 734 00010 / Code APE : 6201Z
Tél : O6 65 75 5O 59 - Contact par mail : contact@lesitedemamaison.com

  1. Définitions
    Dans les conditions d'utilisation décrites ci-après, les mots suivants auront les définitions suivantes :
    - "Propriétaire" désigne toute personne ou entreprise souscrivant à notre service, c'est-à-dire ayant fait réaliser un site internet de leur bien immobilier à vendre, et ayant donc en conséquence accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
    - "Utilisateur" désigne toute personne à la recherche d'un bien immobilier, qui consulte l'un des sites réalisés par notre service.

  2. Description du service
    Notre service propose aux Propriétaires de biens immobiliers de présenter leur bien à vendre ou à louer à travers un site individuel et personnalisé, selon une trame présentée en exemple dans l'interface. Cette présentation du bien immobilier est mise à disposition des Utilisateurs, à travers nos sites.

  3. Autorisations relatives à l'utilisation des photos
    Les photos servant à illustrer son site devront avoir été réalisées par le Propriétaire lui-même, ou à défaut - s'il n'a pas réalisé les photos - le Propriétaire devra disposer de l'autorisation du photographe pour les utiliser. En acceptant de publier ses photos, le Propriétaire en autorise l'accès à tous les Utilisateurs.

  4. Modalités d'inscription et dispositions concernant la protection des données
    Lors de l'inscription, le Propriétaire indique un numéro de téléphone valide et disponible qui permettra aux Utilisateurs de le contacter directement, à travers son site. Ce numéro de téléphone sera visible sur le site du Propriétaire, sauf si celui-ci ne le souhaite pas. Lors de l'inscription, le Propriétaire indique également une adresse email valide et disponible qui permettra aux Utilisateurs d'envoyer des emails. Cette adresse email ne sera pas visible en clair sur le site du Propriétaire (l'interface se chargeant de l'envoi automatique des emails) sauf si le Propriétaire souhaite faire apparaître son adresse email.
    Les coordonnées fournies lors de l'inscription sont uniquement destinées à nos services et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, sauf en cas de :
    - litige ;
    - nécessité de se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
    - nécessité de faire valoir, respecter ou répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes Conditions générales de vente.
    En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Propriétaire dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.

  5. Contenu des informations publiées
    L'Editeur n'exerce aucun contrôle sur les biens immobiliers présentés via la présente interface et ses sites associés. Les éléments descriptifs (textes, photos, index de diagnostics, etc.) figurant sur les sites édités via la présente interface, sont fournis directement par leurs Propriétaires respectifs qui assument l'entière responsabilité du contenu publié et en garantissent l'authenticité. Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de description volontairement ou involontairement erronée. En aucun cas, l'Editeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreurs, d’omissions ou de tromperies résultant de l’utilisation, de la traduction ou de la reproduction des contenus qui lui sont transmis ; ni en cas de dommages ou préjudices, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de ces informations.
    L'Editeur se réserve le droit de ne pas mettre en ligne ou de supprimer la publication de :
    - toute information fausse, illicite ou attentatoire à la morale, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou incitative à la violence ou au racisme ;
    - tout contenu portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité et droit des biens.

  6. Tarifs
    Nos tarifs sont proposés sous la forme d'un forfait initial correspondant à la mise en place d'un site dédié au bien à vendre (avec tous ses éléments constitutifs, dont l'hébergement du site et son nom de domaine) associé à un abonnement.
    Ces tarifs sont affichés sur la page dédiée du site de présentation de notre service.

  7. Résiliation
    Tout Propriétaire peut demander, à tout moment et sans avoir à présenter d'explication, la suppression totale et définitive du contenu de son site, et de toutes les informations s'y rattachant, en envoyant un email à l'Editeur. Cet email devra obligatoirement contenir l'adresse email du Propriétaire. Si cette résiliation intervient au cours de l'abonnement, les sommes versées par le Propriétaire au titre de son abonnement resteront acquises. Le Propriétaire ne pourra prétendre à un quelconque remboursement, hormis entente préalable entre l'Editeur et le Propriétaire.
    Les sites des Propriétaires n'ayant pas réglé ou pas renouvelé leur abonnement à la date prévue, pourront être supprimés de plein droit.

  8. Droit de rétractation
    Compte-tenu du caractère hautement personnalisé du site réalisé et conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation concernant la "fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés", et parce que le Propriétaire aura vu son site avant d'effectuer son règlement, aucun remboursement ne pourra être effectué après réception du paiement, ni à aucun moment.

  9. Responsabilités
    L'Editeur du présent service ne fait pas fonction d'intermédiaire immobilier et n'intervient pas dans la réalisation de la transaction ou du contrat entre les Propriétaires et leurs prospects/clients. Les Propriétaires traitent directement et comme bon leur semble avec leurs contacts et leurs prospects/clients, sans l'intermédiaire de l'Editeur de la présente interface et des sites web associés. La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée concernant les informations fournies par les Propriétaires (textes, descriptifs, photos) et l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers. De même, l'Editeur ne peut être tenu responsable du contenu des échanges entre les Propriétaires et Utilisateurs. Le service est fourni tel quel, sous réserve de disponibilité.
    L'Editeur ne fournit aucune garantie concernant les interruptions de service, la sécurité, les virus informatiques, les erreurs, etc. et ne saurait être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données. La responsabilité de l'Editeur ne pourra notamment pas être engagée en cas :
    - de non-disponibilité momentanée de l'interface et des sites en raison de problèmes techniques ;
    - de l'inaccessibilité ou de l'arrêt momentané ou définitif de l'interface et des sites pour des causes indépendantes de l'Editeur.
    L'Editeur s'engage toutefois à mettre tout en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement du service.
    Les informations publiées sur les sites peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ni l'Editeur ni aucune des personnes impliquées dans le développement, la production ou la mise à disposition des sites ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, accidentels ou dissuasifs consécutifs à l'accès sur nos sites, notamment tout préjudice financier ou commercial, même si l'Editeur a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. De même, l'Editeur n'exerce aucune surveillance sur les sites reliés aux siens par le biais de liens hypertextes et décline en conséquence toute responsabilité sur le contenu de ces sites.
    Si la responsabilité de l'Editeur venait à être engagée à l'égard d'un Propriétaire, les réparations auxquelles il se verrait astreint ne pourraient, toutes sommes et causes comprises, excéder le montant total des abonnements payés par le Propriétaire à l'Editeur.
    Le Propriétaire s'engage à garantir, indemniser et dédommager l'Editeur de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir l'Editeur si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive à une utilisation par le Propriétaire des présents services en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales de Vent

  10. Propriété intellectuelle
    Toutes les données, de quelque nature qu'elles soient, telles que les textes, plans, photos, logos figurant sur les sites édités par l'Editeur sont nécessairement protégées par des droits d'auteur.
    Conformément aux dispositions de la Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, l'Editeur est producteur et propriétaire des éléments de contenus composant les sites produits (dont les noms de domaine des sites). A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, le Propriétaire ne pourra diffuser son site (sur les supports qu'il souhaite) et l'utiliser que s'il est à jour du paiement de son abonnement.
    A défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par l'Editeur, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
    Toutes les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Les photos des biens immobiliers publiées sur nos sites demeurent la propriété de leurs Propriétaires respectifs. Il est expressément interdit de sauvegarder ou de récupérer de quelque manière que se soit, tout ou partie des pages générées par l'interface afin d'en réutiliser totalement ou partiellement le contenu hors de l'outil lui-même.

  11. Durée - Modification du service
    Les présentes conditions entrent en vigueur pour une durée indéterminée dès l'inscription du Propriétaire. Le Propriétaire pourra à tout moment et sans motif cesser d'utiliser les services proposés par l'Editeur. L'Editeur peut de plein droit et unilatéralement modifier ou cesser de proposer certains des services offerts, compte tenu notamment de l'évolution technique, de la concurrence ou pour tout autre motif. L'Editeur pourra à tout moment supprimer ou suspendre sans préavis le site de tout Propriétaire ne respectant pas les conditions déterminées dans les présentes Conditions générales d'utilisation.

  12. Non validité partielle
    Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  13. Droit applicable - Litiges - Attribution de compétence
    Les relations entre les Propriétaires / Utilisateurs et l'Editeur sont régies par le droit français. Les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour rechercher un règlement amiable à tout litige qui pourrait survenir entre elles. A défaut de règlement amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

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